Le Prestataire

Jérôme GEOFFROY - Autoentrepreneur

Siège social Les portes 24150 Pressignac-Vicq

N° de téléphone 07-50-39-33-20

Adresse du courrier électronique contact@csi-dordogne.net

Inscription profession libérale  URSSAF DE BERGERAC n°51488138200014 / Code APE 6201Z;

Le responsable de la publication personne physique est Jérôme GEOFFROY;

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

CGV révisées le 31/08/2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS INTERNET VENDUES SUR CSI DORDOGNE

CSI Dordogne est une enseigne de Jérôme GEOFFROY.

Le site internet est accessible par les url http://csi-dordogne.net ou https://creation-sites-internet-dordogne.fr

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ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par Jérôme GEOFFROY Les portes 24150 Pressignac-Vicq de Services de création de sites internet, et de prestations liées à internet, ainsi que des services de prestations informatiques ponctuelles et sur demande express du client.

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ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes non applicables article 293-b du code général des impôts), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Jérôme GEOFFROY. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

A moins d’une information spéciale et précise mentionnée par écrit dans le devis, les prestations et les tarifs proposés par Jérôme GEOFFROY n’incluent jamais les tarifs et prestations de tiers. Ceci s’applique particulière à :
L’abonnement à l’hébergement d’un site internet n’est jamais proposé directement par Jérôme GEOFFROY

  • La fourniture d’un nom de domaine n’est jamais proposé directement par Jérôme GEOFFROY
  • La fourniture d’un module ou d’un templates prestashop n’est jamais proposée directement par Jérôme GEOFFROY
  • La fourniture d’un module ou d’un templates WordPress n’est jamais proposée directement par Jérôme GEOFFROY
  • Etc.

Ce qui, par contre est proposé, relève de l’installation, du paramétrage et de la personnalisation des templates, modules ou plugins.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Jérôme GEOFFROY jusqu'au paiement complet du prix.

Les prix présentés sur le site internet et qui ne sont pas commandable en ligne ne sont présentés qu'à titre informatifs. Chaque site internet, étant différent, possède son propre tarif. Un tarif présenté sur le site http://creation-sites-interne-dordogne.fr ne saurait représenter un prix final pour un site réalisé pour un client.
Toute demande de prestation fait l'objet de l'établissement d'un devis en bonne et due forme* qui devra être retourné signé par le client. Aucune prestation ne sera entamée sans le retour signé du devis.

* Dans le cas d'un service complémentaire, une simple information par mail précisant la nature de la prestation et le montant total suffisent. La demande de mise en oeuvre de la prestation par le client auprès du prestataire, valant acceptation pleine et entière du tarif proposé.
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ARTICLE 3 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE / ACCEPTATION D'UN DEVIS

Toute confirmation de commande, validation d'un devis, entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance et en avoir compris chaque article.

Tout retour de devis signé entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Pour les prestations de création de sites internet uniquement, un acompte non remboursable, égal à 30% du devis est demandé et est indispensable pour valider la commande de la prestation. Aucun travail ne sera entamé avant l’encaissement de cet acompte.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Tout mail, courrier ou écris sollicitant la mise en oeuvre d'une prestation ayant fait l'objet d'une proposition de tarif, vaut "acceptation du tarif" et entraîne le devoir de paiement de la prestation auprès du prestataire, une fois la prestation achevée.

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ARTICLE 4 – DEVIS & COMMANDES

4-1 Le Devis

Jérôme GEOFFROY remettra au client un devis établi en euros hors taxes (conformément à l’article 293-b du CGI).
Ce devis pourra résulter de :

1 – Plusieurs échanges écris et / ou oraux qui auront lieu entre le client et Jérôme GEOFFROY

2 – Une demandé détaillée par mail ou par le remplissage du formulaire de contact ou encore de demande de devis disponible sur le site internet CSI Dordogne accessible à l’adresse : https://creation-sites-internet-dordogne.fr/demandes-de-devis-pour-la-creation-dun-site-web/

3 – L’établissement d’un cahier des charges établi par le client et remis à Jérôme GEOFFROY. Dans cette optique, un cahier des charges dématérialisé est disponible sur le site internet CSI Dordogne et accessible à l’adresse https://creation-sites-internet-dordogne.fr/cahier-des-charges-pour-la-creation-d-un-site-internet
Il est vivement recommandé au client de remplir un cahier des charges afin d’être certain qu’aucun éléments ne manquera dans le devis qui lui sera remis et que le site correspondra la mieux à ses attentes.

4-2 VOUS POUVEZ PASSER COMMANDE :

• Soit sur le site Internet : https://creation-sites-internet-dordogne.fr, si la prestation de vente en ligne est activée

• Soit en retournant un devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total du devis pour les prestations de création de sites internet, et des conditions générales dûment signées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4-3 PROCESSUS DE COMMANDE

Après détermination en commun de vos besoins, un devis est établi, puis vous est adressé au format pdf par mail, ou par courrier* (*courrier sur demande explicite).

Lorsque vous recevez le devis, vous devez l'imprimer, le signer et le retourner par voix postale à Jérôme GEOFFROY - Les portes 24150 PRESSIGNAC-VIC - ou bien le remettre en mains propres  - Les devis scannés n’ont pas de validité légale.

L'original de la signature du client est indispensable.

Afin d’accélérer la procédure de démarrage, vous pouvez envoyer renvoyer un devis signé et scanné, mais le service ne sera définitivement officiel qu’à réception de l’original du devis signé.

4-4 DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE CRÉATION DE SITES :

4-4-1 Le processus de démarrage

Les prestations commencent aussitôt que Jérôme GEOFFROY aura reçu l’original du devis signé, accompagné de l’acompte indiqué.

Le client s’engage à mettre en œuvre et activer tous les services auprès de prestataires externes tiers, et indispensables  à la bonne réalisation de toutes les prestations qu’il sollicite auprès de Jérôme GEOFFROY. Cela inclut notamment la souscription d’un compte d’hébergement de sites internet et d’au minimum un nom de domaine.

Le client s’engage à fournir à Jérôme GEOFFROY tous les accès aux comptes et services souscrits auprès de prestataires tiers, avec privilège administrateur, et pour tous les comptes nécessaires à la réalisation des prestations qu’il demande à Jérôme GEOFFROY. Ce qui inclut particulièrement l’accès au panneau de contrôle de l’hébergeur et de gestion du nom de domaine.

Une fois les accès fournis, Jérôme Geoffroy procédera à la mise en place du CMS choisi par le client, à la création de la base de données, des emails éventuellement choisis et des redirections éventuelles.
Aussitôt le CMS installé, le client se verra remettre un accès visiteur (adresse de connexion, identifiant et mot de passe) pour lui permettre de suivre la création du site afin de donner d'éventuelles nouvelles instructions ou modifications qu’il jugera  nécessaires de donner au prestataire au fur et à mesure de l’avancée du processus de création.

Attention, le client ne doit procéder à aucun changement lui même tant qu'il n'est pas propriétaire du site, c'est à dire, tant que le site n'est pas considéré comme livré.

Le client devra fournir (sauf prestation spécialement demandée par le client de "rédaction : conception de contenu textuel"), l'intégralité du contenu - textes, photos, vidéos devant constituer le contenu du site. Jérôme GEOFFROY pourra procéder à adaptations des textes fournis en vue d'une optimisation pour une meilleure prise en compte du site par les moteurs de recherche.

Le client pourra également fournir, s'il en possède des images au format .jpg ou .png tenant lieu de bannière ou d'images d'agrément du site, mais Jérôme GEOFFROY pourra, sur demande du client en créer lui même. Si cette option n'a pas été demandée et comptée dans le devis, les textes et photos seront insérés tels qu'ils seront fournis. Il convient donc que le client apporte une attention particulière à la rédaction de ces textes en se renseignant sur internet ou sur le blog de CSI Dordogne pour fournir des titres et des textes le plus adaptés possibles au référencement.

Aucun délai ne peut être annoncé d'avance. Jérôme GEOFFROY s'engage à réaliser dans un temps raisonnable la prestation à la seule condition que le client lui ait fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation complète du travail demandé.

Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu en aucun responsable de retards liés au fait que le client aura lui même tardé à fournir l'intégralité des contenus. De la même manière, Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu pour responsable de retards liés à des prestataires externes.

4-4-2 Classement dans les moteurs de recherche

Jérôme GEOFFROY n’apporte aucune garantie de classement dans les résultats des moteurs de recherche.
Cependant, le site aura été optimisé une première fois, en fonction de certaines requêtes principales sur lesquelles il souhaite que son site soit le plus visible. Le client doit être conscient que le positionnement d’un site internet n’est jamais définitif sur un moteur de recherche et que gagner des places dans les résultats de recherches est un travail régulier et impératif d’adaptation, d’évolution et d’enrichissement aussi bien en terme de qualités et de quantité de contenus (textes, photos, vidéos), que de liens sortant et entrant sur le site. Une fois livré, le site sera classé une première fois par les moteurs de recherches, et si rien n’est fait de manière régulière pour optimiser le site, il risque fort de ne pas bien ressortir sur les moteurs de recherches. Le client doit reconnaît en outre avoir été informé que plus il y a de concurrence sur internet dans le même secteur d’activité et / ou géographique, plus il sera difficile de ressortir en bonne position.

Afin de palier à ces défauts de classement, certains moteurs de recherches proposent des formules payantes (Google Adwords, Bing Adwords, etc), mais aussi, d’autre sites de publication d’articles proposant des liens entrant vers des pages de votre sites pour aider à son référencement.

La conception seule du site ne saurait en aucun cas être un gage de réussite en terme de classement dans les moteurs de recherche.

4-4-3 TEMPLATES ET MODULES

Les Templates permettent de gérer l'apparence du site internet et les modules (ou plugins) permettent de gérer les fonctionnalités.

Ils sont parfois gratuits avec des fonctionnalités limitées et payant avec des fonctionnalités complètes. Jérôme GEOFFROY apporte son expertise et son conseil au client, mais le choix définitif des modules appartient au client, qui, s'il le désire, pour quelque motif que ce soit, pourra imposer le module de son choix.

NB : Toutes les versions payantes sont à la charge du client. Jérôme GEOFFROY propose des services d’installation de paramétrage et de personnalisation de ces modules, mais en aucun cas leur fourniture.
Jérôme GEOFFROY devra informer le client dans le devis de l'obligation d'achat d’un module payant si la connaissance du besoin est antérieure à l'établissement du devis.

Si le besoin apparaît ultérieurement à l'établissement initial du devis, Jérôme GEOFFROY devra informer le client, au minimum par mail, de la nécessité de l'achat et du montant et fournira au client toutes les informations nécessaires à l’achat dudit module. Une fois l’achat réalisé, il transmettra l’archive à Jérôme GEOFFROY afin que ce dernier le mette en œuvre sur la solution web du client.

Cependant, si le besoin résulte d'une mauvaise estimation des besoins du site de la part de Jérôme GEOFFROY, alors que le client l’avait clairement informé de tous ses besoins avant l’établissement du devis, alors l'achat du module relèvera de sa responsabilité et ce sera alors à lui d’y apporter soit une solution alternative par le biais d'un autre module répondant aux besoins ou par l'achat du module en question. Jérôme GEOFFROY n'a aucune obligation d'acheter un module que le client exigerait s'il existe une possibilité gratuite de répondre aux besoins du site internet.

Si le besoin de l'achat d'un module ou d'un templates résulte d'une mauvaise information du client concernant ses besoins avant la signature du devis, ou si le client fait évoluer ses besoins après la signature du devis, l'achat du module sera entièrement à sa charge. Jérôme GEOFFROY pourra éventuellement, mais sans obligation et si la possibilité existe, proposer une solution non payante au client de manière à ne pas augmenter les frais de manière inappropriée.

NB: Jérôme GEOFFROY ne fait aucun bénéfice sur l'achat de modules ou de templates. Seuls, sont facturés, des frais d'installation, de personnalisation et de paramétrage. Le client, peut donc, s'il le préfère pour des questions de TVA notamment, procéder lui même à l'achat de modules ou de templates. Dans ce cas, Jérôme GEOFFROY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'inadéquation entre le ou les modules et/ ou templates fournis par le client, ou de problème techniques d'installation ou de paramétrage sur le CMS choisi.

Les templates (modèles)

Jérôme GEOFFROY proposera un ou plusieurs templates au client. Jérôme GEOFFROY s'engage à personnaliser le template choisi par le client afin que le site représente au mieux ce que le client attend pour véhiculer l'image de son entreprise, notamment en respectant les couleurs de l'entreprise et en insérant le logo et les éventuels slogan de l'entreprise. Jérôme GEOFFROY ne procédera qu'à la personnalisation d'un seul templates. Il appartient donc au client de bien réfléchir avant de choisir un templates. Tout changement d'avis ultérieur à la personnalisation d'un premier templates choisi par le client donnera lieu à une prestation complémentaire facturée au client au tarif indiqué sur le site internet du client à la rubrique tarifs.

Les plugins

En fonction des besoins exprimés par le client en relation avec les fonctionnalités qu'il souhaite voir apparaître dans son site, Jérôme GEOFFROY proposera une liste de plugins permettant de répondre aux attentes du client. La programmation de ces modules étant réalisée par des développeurs indépendants de Jérôme GEOFFROY, Jérôme GEOFFROY ne peut être tenu responsable des défauts liés à la programmation de ces modules.
Jérôme GEOFFROY s'engage à paramétrer les modules conformément à leur destination initiale au mieux des intérêts du client. Si le client souhaite que le module s'étoffe de fonctionnalités supplémentaires, il peut parfois être demandé au développeur initial d'apporter des spécifications particulières au(x) module(s) choisi, cependant, la prestation sera facturée par le prestataire et à la charge intégrale du client.

Le choix de la version payante est la responsabilité du client et donc à la charge du client.

4.5 LE RÉFÉRENCEMENT

Jérôme GEOFFROY ne propose aucun service de référencement. Seul un service d'optimisation du site (code, textes, photos, linking interne, compression) est proposé.

Même en ayant souscrit au service d'optimisation, Jérôme GEOFFROY n'apporte aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche.

NB : A moins de passer par des services de référencement payant comme GoogleAdwords, aucune personne au monde n'est capable de garantir à coup sûr une apparition dans les premiers résultats des moteurs de recherche, à moins de se trouver sur des "niches" (mots clés rares), et encore. Les critères de classement des sites par les moteurs de recherche changent en permanence et sont totalement différents d'un moteur à un autre. De plus la concurrence sera un élément déterminant pour le classement du site du client.

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ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT - LIVRAISON

Le site est achevé après que le client ai procédé lui même aux vérifications de toutes les fonctionnalités qu'il a commandé. Une fois son accord donné, le site est considéré comme livré et donc disponible et accessible aux visiteurs.

A la livraison, le client se verra remettre - dans le dossier de son espace web, ou par fichier à télécharger - une copie intégrale du site tel qu'il est au moment de la livraison. Cette archive comprendra un dossier compressé avec tous les éléments script du site ainsi que la base de donnée. Ces éléments doivent lui permettre de procéder à une réinstallation du site à l'origine.

Lorsque la prestation est finalisée, le client doit obligatoirement adresser au minimum un mail, confirmant la bonne réception du site conforme à ses demandes initiales. Une fois cet accord signifié par le client, Jérôme GEOFFROY procède à l'émission de la facture finale.

Le client devra s'acquitter :

• du montant de cette facture qui prendra en compte une déduction des acomptes versés par le client et une majoration éventuelle de tous les services ou prestations que le client aura expressément demandés en cours de réalisation.

• de tous les éventuels frais supplémentaires qui résulteraient de la souscription de services ou des prestations externes à Jérôme Geoffroy rendus nécessaires à la réalisation du site selon les demandes du client.

• des éventuels frais, liés à la création du site internet du client, dont Jérôme GEOFFROY aura du s'acquitter en lieu et place du client.

Tous les frais supplémentaires demandés ou intervenant ultérieurement à la signature du devis initial, et passé le délais de rétractation devront faire l'objet d'une information au client, au minimum par mail. Le client, peut, s'il le désire, demander expressément un devis préalablement à la mise en place des services ou prestations complémentaires. Toute demande de travaux de quelque nature que ce soit faite par le client après l'information par Jérôme GEOFFROY du montant de la prestation, engage le client à verser intégralement le montant renseigné.

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ARTICLE 6 – ABONNEMENTS AUX PRESTATIONS

Dans le cadre de la réalisation de prestations répétitives, Jérôme GEOFFROY propose des formules d’abonnement payables mensuellement par le client.

Certaines prestations ne peuvent être proposées qu’avec un engagement du client, et d’autres peuvent être proposées sans engagement ou avec engagement de durée en échange d’un tarif préférentiel.

Si le client le souhaite, il peut souscrire deux abonnement pour des durées différentes, comme il peut demander un abonnement avec engagement de durée pour bénéficier d’un tarif préférentiel sur une prestation particulière et demander également de souscrire à un second abonnement sans engagement de durée pour une autre prestation.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à Jérôme GEOFFROY pour qu’il puisse réaliser ses prestations dans les règles de l’art.

Si la réalisation de la prestation nécessite la souscription d’un abonnement auprès d’un prestataire tiers, le client s’engage à s’abonner lui-même aux dites prestations et s’engage en son nom vis-à-vis du prestataire tiers (exemple : hébergement du site internet client, nom de domaine, envoi d’emails en masse, etc.)

6-1 CAS D’UNE PRESTATION UNIQUE AU PAIEMENT ÉCHELONNÉ (PUPE)

6-1-1 Souscription

Afin de proposer des facilités de paiement à ses clients, Jérôme GEOFFROY peut, dans certains cas, et selon ses propres critères, variables d’un client à l’autre, proposer un échelonnement du paiement de la prestation initiale.
Dans le cas de prestations uniques à paiement échelonnée (ci-après nommées PUPE), cet abonnement est souscrit pour une durée déterminée, non reconductible et résiliable uniquement selon les modalités énoncées d’ans l’article 6-1-4.

Jérôme GEOFFROY soumettra un devis au client qui présentera l’objet de l’abonnement, sa durée et le cas échéant, les modalités particulières d’application.

Si le client accepte le devis, il devra retourner l’original signé à Jérôme GEOFFROY par voie postale, ou le lui remettre en mains propres.

Toute acceptation du devis par le client, entraine l’engagement du client au paiement de l’intégralité des sommes indiquées, et l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Sauf mentions spéciales clairement mentionnées dans le devis, les prestations proposées n’incluent jamais les tarifs de prestataires externes. Les prestations externes sont à souscrire et à régler par le client auprès du prestataire tiers.

Toutefois, à des fins pratiques, une fois les comptes éventuels et la prestations payée par le client auprès du prestataire tiers, Jérôme GEOFFROY pourra intervenir afin de réaliser d’éventuels réglages, paramétrage des services du prestataires tiers afin que ceux-ci s’intègrent le mieux possible dans le cadre de la prestation de Jérôme GEOFFROY. Dans cette hypothèse, le client s’engage auprès de Jérôme GEOFFROY à lui fournir tous les éléments qui lui permettront de réaliser cette prestation, ce qui inclut les identifiants de connexion du compte créé.
Exemple : Une fois le compte créé auprès de mailchimp, Jérôme GEOFFROY peut intervenir afin de paramétrer les envois de mails en masse depuis l’interface du site du client.

6-1-2 Acompte

Les abonnements ne nécessitent pas le versement d’un acompte, sauf dans le cas de l’étalement du prix de la création d’un site internet.

Dans le cas unique de la création d’un site internet, le client devra verser l’acompte habituellement prévu pour la création d’un site internet, d’un montant égal à 30% de la somme totale, et le solde sera étalé selon des modalités précises établies dans la proposition de devis faite par Jerôme GEOFFROY dans le cadre d’un échéancier.

Le dernier cas qui pourrait justifier que Jérôme GEOFFROY demande un acompte au client serait celui où le client mandaterait Jérôme GEOFFROY pour qu’il réalise des prestations payantes en son nom ou à sa place.

Exemple : Si malgré un tarif supérieur, le client ne veut pas souscrire lui-même à un hébergement, Jérôme GEOFFROY pourra le faire en son nom. Le client devra alors verser un acompte correspondant au montant TTC que Jérôme GEOFFROY devra souscrire auprès du prestataire tiers pour le compte du client. Cette formule n’est pas recommandée, étant donné que Jérôme GEOFFROY ne peut reporter la TVA et que le client ne pourra la récupérer.

6-1-3 Déroulement de l’abonnement

Coté prestataire :

Jérôme GEOFFROY s’engage à réaliser les prestations demandées par le client et décrites dans le devis, au mieux de ses capacités, dans les « règles de l’art ».

Coté client :

Le client s’engage à fournir à Jérôme GEOFFROY toutes les informations et document permettant de réaliser la prestation demandée.

Jérôme GEOFFROY ne saurait, en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de prestation résultant d’un manquement du client vis-à-vis de ses obligations de fournir des informations ou de s’abonner à des services tiers - et d’en fournir les accès administrateur à Jérôme GEOFFROY - permettant de réaliser correctement les prestations concernées.

6-1-4 Résiliation

Quelle que soit la situation du client, l’abonnement à une PUPE ne peut-être résiliée sans un paiement complet de la prestation concernée, et en vertu de l’article 7-3, le client ne devient définitivement propriétaire d’un site créé par Jérôme GEOFFROY qu’à l’achèvement du paiement complet de la prestation.

Même en cas de désaccord, le client s’engage à laisser tous les accès administrateur de Jérôme GEOFFROY, aussi bien à l’administration du site créé qu’aux comptes tiers, actifs. En cas de litige, se reporter à l’article 12 des présentes C.G.V.

En cas d’interruption de paiement ou de cessation de paiement des mensualités dues par le client, Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de bloquer l’accès des visiteurs au site internet du client ou à la prestation concernée par l’abonnement avec engagement, voire même de supprimer complètement le site si la création de celui-ci est l’objet même de l’abonnement et que le client refuse de finir de payer l’abonnement dans son intégralité.

Dans une telle éventualité, le client assumera tous les frais supplémentaires de remise en route de la prestation, particulièrement si la réalisation de la prestation relève entièrement ou partiellement d’un prestataire tiers et engendre des frais d’interruption et de remise en service.

Le client pourra retrouver l’accès à son site ou de l’accès à la prestation une fois qu’il aura régularisé l’intégralité de la prestation auprès de Jérôme GEOFFROY et des prestataires tiers pouvant influer sur la réalisation de la ou des prestation(s).

Le paiement échelonné est déjà une facilité de paiement proposée au client à la seule discrétion de Jérôme GEOFFROY, aucune autre facilité de paiement ne pourra être proposée.

6-1-5 Modalités de résiliation de l’abonnement :

Le client peut, à tout moment, décider de résilier d’interrompre l’abonnement avec un préavis minimum de 20 jours ouvrés en avertissant Jérôme GEOFFROY par Lettre Recommandée avec Accusé Réception ou en lui remettant le courrier de résiliation en mains propres. Cependant, toute interruption de l’abonnement, à une PUPE, à l’initiative du client qui interviendrait avant la fin de la période d’engagement, entrainerait également le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le client, à la date de l’interruption et comprenant le montant total de la prestation, déduction faite des paiements déjà réalisés par le client (règlement de l’intégralité du solde).

6-1-6 Dispense du paiement du solde :

Si le client peut prouver un manquement volontaire de la part de Jérôme GEOFFROY à son obligation de réalisation de la prestation dans les règles de l’art, il peut demander l’interruption de son abonnement par Lettre recommandée avec Accusé Réception dans un délai de 20 jours ouvrés. Dans ce cas, le client pourra demander le remboursement des sommes versées à Jérôme GEOFFROY en remontant jusqu’à la date initiale à laquelle le client aura remarqué le manquement de Jérôme GEOFFROY à ses obligations. Quoiqu’il en soit, les acomptes versés dans le cadre de la création d’un site internet restent acquis, et ne sont pas remboursables.

6-2 CAS D’UNE PRESTATION RÉCURRENTE MENSUALISÉE (PRM)

Jérôme GEOFFROY propose des formules d’abonnements mensuels à des prestations récurrentes (exemple : mise à jour de site internet, mise à jour de plugins, création d’article pour le blog, entretien, suivi de la sécurité, etc.).

6-2-1 Engagement de durée de l’abonnement

Les abonnements peuvent être conclus :

• Sans période d’engagement dans le temps à plein tarif

• Avec une période d’engagement dans le temps en échange d’un tarif préférentiel par rapport au une prestation sans engagement.

Les remises accordées pour des durées d’engagement définies ne peuvent intervenir que sur les prestations réalisées par Jérôme GEOFFROY et en aucun cas sur des services proposés par des prestataires tiers. Jérôme GEOFFROY ne peut pas influer sur les tarifs de prestataires externes.

6-2-2 Cas des Abonnements sans période d’engagement.

Après détermination des besoins du client, un devis de prestation avec un tarif mensuel est proposé au client. Le client doit signer et retourner le devis signé sans acompte.

La signature du devis, engage le client au paiement des sommes sans interruption sur toute la durée de la période définie et entraine son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans restriction.

A partir du moment où le client souscrit à un abonnement, il s'engage de fait, à payer mensuellement les sommes inhérentes à la réalisation de ces prestations, même si les prestations souscrites n'engendrent pas d'action directes ou concrètes de la part du prestataire.

Exemple : Surveillance de piratage du site. Un simple contrôle ne déclenche pas d'action visible. Les prestations sont réalisées et donc leur paiement est du par le client.

De la même manière, si le client souscrit à des prestations et ne les utilise pas, il reste redevable des sommes pour lesquelles il s'est initialement engagé.

Exemple, si le client souscrit à un abonnement pour la publication d’articles dans le blog dont il est convenu qu’il doive fournir le contenu à Jérôme GEOFFROY pour qu’il l’insère de manière correcte dans le site en y incorporant des liens internes, et que le client ne fournit pas les articles en question, il restera tout de même redevable des sommes liées à engagement qu'il a souscrit au départ « Publication d’article ».

6-2-3 Prix, Paiement & règlement des factures

Les tarifs des abonnements sont établis en fonction d’un tarif mensuel moyen lissé sur l’année.

Les services ne sont pas facturés en fonctions du nombre de jours contenus dans un mois. Que le mois contienne 28 ou 31 jours, le tarif est identique.

Les abonnements sont payables à terme échu dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture qui est émise à la fin de chaque mois calendaire.

Dans l’intérêt de la planète, l’envoi de factures se fait par mail. Le client s’engage à consulter régulièrement ses mails afin de réceptionner la facture de la prestation et de réaliser le paiement au plus vite. Un retard dans la consultation des mails n’est pas un motif suffisant pour justifier du retard de paiement d’une facture. Si le client l’exige explicitement, l’envoi d’une facture papier est envisageable mais pas automatique.

Jérôme GEOFFROY accepte les paiements, par chèque, espèce, virement.

Exceptionnellement, et sur demande expresse du client, il est possible de mettre en place un paiement via paypal. Cependant, cette option n’étant pas une proposition habituelle, mais ne relevant que du choix propre du client, le montant du paiement total du client devra correspondre au montant de la facture majoré des frais de commission prélevés par Paypal. Toutefois, cette option ne sera possible que si le client en fait la demande écrite par mails dans un délais préalable de 10 jours ouvrés avant la date de facturation de la période en cours.

6-2-4 Déroulement

Jérôme GEOFFROY s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans le devis selon la périodicité prévue, au mieux de ses capacités et dans les règles de l’art.

Si la réalisation des prestations nécessitent l’abonnement auprès de prestataires tiers, le client s’engage à souscrire et maintenir actifs les services tiers afin que la réalisation des prestations demandées à Jérôme GEOFFROY puissent être réalisées et ne soit pas interrompues.

Jérôme GEOFFROY ne saura en aucun être tenu responsable de la non réalisation des prestations dont il a la charge pour des motifs dont il n’a pas la maitrise (problèmes de liaison internet, défaut de service de la part de l’hébergeur, interruption de prestation de services externes, etc)

En cours d’abonnement, le client pourra, s’il le désire, demander, la mise en œuvre de nouvelles prestations. Dans ce cas, une nouvelle proposition sera établie et transmise au client qu’il devra alors signer et renvoyer à Jérôme GEOFFROY.

Dans certains rares cas, comme par exemple, si la mise en œuvre d’une nouvelle prestation doit se faire dans des délais plus brefs que ne le permettrait l’envoi de devis via la poste, alors un simple échange de mails, préalable, pourra suffire pour proposer un tarif et justifier l’acceptation du client. Ce mail vaudra alors preuve de l’engagement du client à l’acceptation du tarif et validera son engagement au paiement de la prestation supplémentaire concernée, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente. Dans tous les cas, un devis sera alors émis et devra être retourné signé, et la nouvelle prestation apparaitra dans la facture mensuelle du client.

De plus, si le client est titulaire d’un abonnement avec engagement de durée pour une prestation définie, il peut demander la réalisation de prestations ponctuelles complémentaires qui n’entreront pas dans le cadre de l’abonnement en cours et ne se reproduiront pas de manière récurrente. Ces prestations feront alors l’objet d’une facturation séparée.

6-2-5 Reconduction – Dénonciation d’abonnement

Une rupture est envisageable sans aucune pénalité pendant le délai légal de rétractation, soit 14 jours après la signature du devis.

A partir du 15e jour suivant la date signature du devis initial (10 jours ouvrés), le client est engagé pour une période minimum de 30 jours ouvrés supplémentaires, sans possibilité de rupture.

Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, à date échéance de chaque période d’abonnement. Chaque reconduction se fait pour une durée minimum de 40 jours ouvrés consécutifs à la date de renouvellement.

a) Rupture sans pénalité, à la date d’échéance / date de renouvellement : A partir du 61e jour suivant la date de signature du devis initial, le client peut prévoir de rompre son abonnement à la date d’échéance / date anniversaire en respectant un délai minimum :

  • de 30 à 20 jours ouvrés, et en avertissant Jérôme GEOFFROY par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
  • avant 30 jours ouvrés par mail avec accusé réception ET accusé de lecture.

En cas de non respect de ce délai, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même période, dans les mêmes conditions et pour le même tarif.

Exemple : Si le client s’engage sur une période de 12 mois, il peut résilier de plein droit son abonnement avant la fin du dixième mois pour que celui-ci prenne fin à la fin du douzième. Si le client dénonce le contrat après le début du 11e mois, la rupture sans indemnité ne pourra être possible, il devra soit poursuivre son abonnement sur une période supplémentaire, soit entamer une rupture hors période.

b) Si le client souhaite rompre son engagement à une autre date que la date d’échéance du contrat : Rupture d’abonnement hors période

Au titre de l’abonnement avec engagement, le client bénéficie d’un tarif préférentiel en comparaison de la même prestation sans engagement, et en contrepartie, le client s’engage à payer mensuellement un abonnement sur une durée garantie au prestataire.

Le client s’engage à régler mensuellement le montant de l’abonnement sur la durée intégrale de la période initialement prévue par l’abonnement.

Cependant, le client, pour des raisons qui lui sont propres, peut demander l’interruption de « l’abonnement avec engagement », uniquement aux conditions suivantes :

1 – Il doit respecter un délai de 20 jours de préavis, en avertissant Jérôme GEOFFROY par Lettre Recommandée avec Accusé Réception,

2 – En acceptant que le contrat d’abonnement « avec engagement » soit requalifié en abonnement « sans engagement » de manière rétroactive en remontant jusqu’à la date de démarrage de la période d’abonnement en cours.

Il accepte donc, de fait, de s’acquitter de la totalité du rattrapage du montant correspondant à la différence entre le tarif avec engagement et le tarif sans engagement sur la durée écoulée depuis la date du dernier début / renouvellement d’abonnement, de manière à ce que Jérôme GEOFFROY perçoive au final, sur la dernière période, l’équivalent de l’abonnement qui aurait été payé par le client s’il avait souscrit dés le départ à un abonnement sans engagement.

Exemple :

Le client bénéficie d’un abonnement de 12 mois pour un montant de 20€/mois au lieu de 40€ pour la même prestation sans engagement de durée.

Si le client dénonce son contrat par LRAC avant la fin du dixième mois pour que le contrat prenne fin au bout du 12é mois, la rupture se déroulera normalement à la fin des 12 mois, les parties se sépareront sans se devoir quoique ce soit, à la condition que le client soit à jour de ses obligations de paiements.

Si le client souhaite résilier son abonnement de 12 mois au bout du sixième mois avec effet immédiat après la période de préavis, son abonnement sera alors requalifié en abonnement sans engagement et devra s’acquitter d’une régularisation correspondant à 6 fois ( = 6 mois depuis le début du contrat) la différence entre le contrat d’abonnement sans engagement et avec engagement. Dans cet exemple, le client devrait payer 6 fois 20€ = 120€
De la même manière, si le client souhaite résilier son abonnement de 12 mois au bout du 18e  mois (ayant donc été renouvelé par tacite reconduction au 1e mois) avec effet immédiat après la période de préavis, son abonnement sera alors requalifié en abonnement sans engagement depuis la date de renouvellement et devra alors s’acquitter d’une régularisation correspondant à 6 fois (= 6 mois depuis la date de renouvellement du contrat en cours) la différence entre le contrat d’abonnement sans engagement et avec engagement. Dans cet exemple, le client devrait payer 6 fois 20€ = 120€

6-2-6 Cas exceptionnels de rupture

Le client peut résilier de plain droit son abonnement par LRAC avec un préavis de 20 jours ouvrés si :

• Il constate et peut prouver un manquement volontaire de Jérôme GEOFFROY à ses obligations dans le cadre de l’abonnement.

• Il est victime de circonstances majeures entrainant la rupture (cas de force majeur, décès, invalidité, cessation de l’activité liée à la prestation de Jérôme GEOFFROY.

6-2-7 Demande exceptionnelle d’interruption temporaire

En cas de force majeur temporaire, le client peut aussi demander une suspension temporaire de son abonnement à condition que cette période n’excède pas trois mois consécutifs et n’ait pas déjà été sollicitée dans les 12 mois précédent la demande d’interruption, et et que cette demande puisse être justifiée par un cas de force majeur (invalidité temporaire, accident impliquant une cessation de l’activité du client et liée à la prestation, interruption d’activité consécutivement à un évènement climatique, etc.).

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ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des prestations s'effectue en espèces, par chèque ou par virement.

Le paiement par carte bancaire grâce à un système sécurisé peut-être mis en place exceptionnellement par le biais unique de PAYPAL, et dans ce cas, puisque c'est une demande spécifique du client, ce dernier s'engage à s’acquitter des frais de transaction liés à l'utilisation du mode de paiement (voir tarifs Paypal).

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande ou de l’achèvement de la prestation. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

7-1 CAS PARTICULIER DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES :

Après la signature du devis initial, la mise en place de services ou de prestations complémentaires, peut être nécessaire.

Les oublis ou services offerts par le prestataire pouvant donner lieux à d'éventuelles prestations non facturables, ne concernent que les prestations directes de Jérôme GEOFFROY. Les services souscrits auprès de tiers reste à la charge du client quoiqu'il arrive. En aucun Cas Jérôme GEOFFROY n'aura à assumer le paiement auprès de tiers, sauf si celui-ci le précise dans le devis initial.

7-1-1 1ER CAS : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES RENDUES NÉCESSAIRES À CAUSE D'UNE ÉVOLUTION TECHNIQUE DE LA TECHNOLOGIE D'INTERNET : CAS DE FORCE MAJEUR INDÉPENDANTE DU PRESTATAIRE.

Si des évolutions techniques d'internet ou du CMS / modules rendent impossible la réalisation de la prestation initialement demandée alors une prestation complémentaire devient indispensable à la mise en œuvre de la demande initiale et le client devra alors s'acquitter des frais supplémentaires liés aux achats éventuels auprès de tiers et de Jérôme GEOFFROY pour la mise en œuvre.

7-1-2 2ÈME CAS : OUBLI DE LA PART DU PRESTATAIRE OU MISE EN PLACE D'UN SERVICE/PRESTATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE (SERVICE OFFERT).

Si la prestation demandée par le client ne peut être réalisée sans la mise en place d'un service non mentionné dans le devis et dont le prestataire avait connaissance avant la signature du devis (oubli de la part du prestataire), aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé* au client sans avenant au devis, et le service devra alors être rendu par le prestataire sans pouvoir réclamer le paiement de la prestation en question*.

* Les prestations payantes à souscrire auprès de prestataires externes à Jérôme GEOFFROY restent dus au prestataires externes. Seuls les services de Jerôme GEOFFROY peuvent faire l'objet d'une non facturation au client.

S'il le désire, le prestataire - Jérôme GEOFFROY - pourra mettre en place des services ou des modules complémentaires gratuitement pour le client. Dans ce cas, toute prestation mise en place à l'initiative du prestataire et n'ayant pas été demandée expressément par le client ne pourra faire l'objet d'une facturation et donc d'une demande de paiement de la part du prestataire auprès du client. Il s'agira d'un cadeau.

En cas de litige ultérieur pour un autre motif, le prestataire pourra malgré tout faire valoir les services supplémentaires  offerts au client.

* si le service en question nécessite l'acquittement de frais auprès d'un tierce prestataire externe, le client devra malgrè tout s'acquitter du montant de la prestation auprès du prestataire en question.

exemple : l'installation initiale d'un templates gratuit, validé par le client et dont certaines fonctionnalités ne peuvent être débloquées que par l'achat de la version complète. Le client devra s'acquitter de l'achat du templates, mais son paramétrage par Jérôme GEOFFROY ne sera pas facturés en sus.

7-1-3 3ÈME CAS : DEMANDE DU CLIENT D'UN SERVICE COMPLÉMENTAIRE

Il peut arriver que le client demande la mise en place de services / prestations complémentaires après la signature du devis initial.

Dans ce cas :

• Le prestataire devra, au minimum informer le client par mail de la nature précise de la prestation et de son tarif. En retour, la simple mention "bon pour accord", ou la demande de réalisation de la prestation vaudra acceptation pleine et entière du tarif et engagera le client à s'acquitter de l'intégralité du montant mentionné dans le mail.

OU

• Sur demande express du client, la prestation complémentaire pourra faire l'objet de l'établissement d'un nouveau devis qui devra alors être retourné signé comme le devis initial.

Dans tous les cas le prestataire n'entamera aucune prestation complémentaire sans la demande par mail de la réalisation de la prestation ou le retour du devis signé dans le cas de l’établissement d'un nouveau devis complémentaire.

NB : le refus éventuel par le client du nouveau devis établi à sa demande ne remet en aucune façon la signature du devis initial.

7-2 NON PAIEMENT & CONSÉQUENCES :

En cas de non paiement total ou partiel, Jerome GEOFFROY suspendra la réalisation des travaux en cours et pourra rendre inaccessible tout ou partie du site internet dont le montant n'aura pas été acquitté. Seul le paiement intégral de toutes les sommes dues rendent le client propriétaire du site internet ou de la prestation.

Il en va de même pour les prestations complémentaires, demandées par la client ultérieurement à la signature du devis initial. Si par exemple, le client a demandé la création de pages supplémentaires, la mise en place d'un nouveau module, de traductions d'u site dans d'autres langues, le prestataire aura tout pouvoir de bloquer les parties du site et les rendre inaccessible ou inutilisables pour les visiteurs.

Le client assume les conséquences du non paiement de la facture.

En outre, si le rétablissement des services bloqués en attendant le règlement complet nécessite plus d'une demi heure de travail ou des frais auprès de tiers, le client devra alors s'acquitter de tous les montants inhérents au rétablissement des prestations réalisées.

Une fois que l’intégralité des sommes dues aura été réglées par le client, le prestataire devra rendre de nouveau accessible toutes les fonctions bloquées.

Le client n'a pas le droit de faire appel à un prestataire externe pour modifier tout ou partie du site internet tant qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues auprès de Jérôme GEOFFROY.

7-3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du client sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jérôme GEOFFROY tant que l'intégralité des sommes dues ne sont pas régularisées. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Une fois les sommes réglées, le client devient propriétaire du site est droit y afférant, cependant, les graphismes réalisés dans le cadre des prestations de par Jérôme GEOFFROY restent soumis aux droits d'auteur et ne peuvent donc être reproduits ou modifiés, intégralement ou partiellement sans l'accord écris de Jérôme GEOFFROY. Celà inclus notamment les logos qui auraient été créés, retouchés, ou modifiés, les bannières et illustrations ainsi que toutes les photos prises par Jérôme GEOFFROY.

Le client reste propriétaire de pleine droit des photos qu'il aura fournis et prise lui même.

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ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

8-1 RÉTRACTATION À L'INITIATIVE DU CLIENT

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis initial et le versement de 30% de l'acompte.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Jérôme GEOFFROY procédera au remboursement des sommes versées, hors acompte, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8-2 RÉTRACTATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Dans les cas listés ci-après, Jérôme GEOFFROY peut refuser d'achever l’exécution du contrat et interrompre l'intégralité de ses services, même après le délais légal de rétraction, sans devoir rembourser la moindre somme au client (acomptes), qui devra en plus s'acquitter de l'intégralité des travaux déjà réalisés par Jérôme GEOFFROY (sauf si le montant total des travaux réalisés ne dépasse pas le montant de l'acompte qui reste, dans tous les cas, acquis au client :

Cas de rétractation légitime par Jérôme GEOFFROY ultérieures à la signature du devis :

• Cas de force majeure - accident, décès, invalidité, catastrophe naturelles, attentats, etc.

• Contenu illégal ou immoral (en France ou dans un autre pays).

• Atteinte physique ou morale à autrui.

• Non respect de ses engagements par le client.

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ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ

Les sites en construction sont visibles sous condition d'accès particulier. En fonction du CMS qu'il aura choisi (WordPress, Prestashop, etc.) le client pourra être amener, à chaque foi qu'il voudra voir le site, à fournir son adresse IP afin de pouvoir bénéficier d'un accès privilégié afin de suivre la construction du site en temps réel et pouvoir demander des modifications au fur et a mesure de l'avancée du travail.

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ARTICLE 10 - GARANTIE

Tous les sites créés par Jérôme bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'annulation ou de remboursement doivent s'effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé Réception dans le délai de 30 jours de la livraison.

Une fois procédé à l'annulation du contrat, tous les éléments du site internet qui avait été construit seront effacé, aucune sauvegarde d'aucune sorte n'est autorisée, ni aucune utilisation ultérieures de quelqu'élements que ce soit que Jérôme GEOFFROY aurait pu avoir créé pour le site Internet.

Si le client souscrit ultérieurement la création d'un site auprès d'un autre prestataire, aucun éléments de quelques nature que ce soit (texte, photos, logo, images, etc) qui ait été créé par Jérôme GEOFFROY ne pourra être ré-utilisé. Le nouveau prestataire devra repartir de zéro et tout recréer lui même.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

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ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Jérôme GEOFFROY s'exerce sur les éléments dont il a la charge de la création. Il ne peut donc être tenu responsable de prestations externes telles :

• des défauts liés à la programmation des modules et templates.

• des défauts liés à l'hébergeur

• abandon du support des prestataires externes

• apports d'éléments constitutifs du site internet expressément demandés par le client (exemple : installation d'un module spécifique)

Le client est intégralement responsable de tous les textes, images, photos, vidéos inclus dans le site. Jérôme GEOFFROY ne saurait donc être tenu responsable en aucun cas de la présence de textes contraires à la loi. Jérôme GEOFFROY n'est pas juriste, le client doit donc se renseigner de lui même auprès de professionnels compétents que les contenus qu'il compte proposer sur son site répond aux exigences législatives et réglementaires. Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenu responsable d'une infraction liée au contenu du site créé ni des dommages moraux ou physiques qu'il pourraient infliger à des tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Jérôme GEOFFROY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs,  Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou de modifications apportée ultérieurement par le client ou un tiers.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement du(es) site(s) commandé(s), les risques de perte de données ou d'endommagement des sites vous sont transférés. Jérôme GEOFFROY ne pourra notamment être tenu responsable des pannes du site internet si une autre personne apporte des modifications sur le(s) site(s). Les fichier Log faisant foi. (Les fichiers log enregistrent tous les accès et les modification réalisées, ce qui permet de retracer toutes les modifications apportées, et par qui).

Enfin la responsabilité de Jérôme GEOFFROY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grandes Instances de Bergerac.

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ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://creation-sites-internet-dordogne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jérôme GEOFFROY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jérôme GEOFFROY.

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ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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ARTICLE 15 - ARCHIVAGE PREUVE

Jérôme GEOFFROY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Jérôme GEOFFROY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.