Le Prestataire

Jérôme GEOFFROY - Autoentrepreneur

Siège social Les portes 24150 Pressignac-Vicq

N° de téléphone 07-50-39-33-20

Adresse du courrier électronique contact@csi-dordogne.net

Inscription profession libérale  URSSAF DE BERGERAC n°51488138200014 / Code APE 6201Z;

Le responsable de la publication personne physique est Jérôme GEOFFROY;

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic

CGV révisées le 31/08/2018

 


Conditions générales de vente des prestations internet vendues sur CSI Dordogne

CSI Dordogne est une enseigne de Jérôme GEOFFROY.

Date de dernière mise à jour 31/08/2018

Le site internet est accessible par les url http://csi-dordogne.net ou https://creation-sites-internet-dordogne.fr


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Jérôme GEOFFROY Les portes 24150 Pressignac-Vicq de Services de création de sites internet, et de prestations liées à internet, ainsi que des services de prestations informatiques ponctuelles et sur demande express du client.


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes non applicables article 293-b du code général des impôts), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Jérôme GEOFFROY. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Jérôme GEOFFROY jusqu'au paiement complet du prix.

Les prix présentés sur le site internet et qui ne sont pas commandable en ligne ne sont présentés qu'à titre informatif. Chaque site internet étant différent a son propre tarif.

Toute demande de prestation fait l'objet de l'établissement d'un devis en bonne et due forme* qui devra être retourné signé par le client. aucune prestation ne sera entamée sans le retour signé du devis.

* Dans le cas d'un service complémentaire, une simple information par mail précisant la nature de la prestation et le montant total suffisent. La demande de mise en oeuvre de la prestation vallant acceptation pleine et entière du tarif proposé.


Article 3 - Validation de votre commande / Acceptation d'un Devis

Toute commande figurant sur le site Internet https://creation-sites-internet-dordogne.fr ou proposée par devis écris et retournés signé par le client suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Tout retour de devis signé entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Tout devis accepté devra être accompagné d'un acompte minimum de 30% du montant total du devis, et du retour paraphé par les initiales du client des présentes conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 4 - Commandes

4-1 Vous pouvez passer commande :

  • Soit sur le site Internet : https://creation-sites-internet-dordogne.fr, si la prestation de vente en ligne est activée
  • Soit en retournant un devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total du devis et des conditions générales dûment signées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4-2 Processus de commande

Après détermination en commun de vos besoins, un devis est établi, et vous est adressé au format pdf par mail, ou par courrier* (*courrier sur demande explicite). Lorsque vous recevez le devis, vous devez l'imprimer, le signer et le retourner par voix postale à Jérôme GEOFFROY - Les portes 24150 PRESSIGNAC-VIC - ou bien le remettre en mains propres (les devis scannés ne sont pas valables. L'original de la signature du client est indispensables).

4-3 Déroulement du processus de création :

Le client devra fournir les accès au compte d'hébergement chez l'hébergeur auprès duquel il aura souscrit un abonnement et un nom de domaine qu'il devra également impérativement fournir.

Une fois les accès fournis, Jérôme Geoffroy procédera à la mise en place du CMS choisi, à la création de la base de donnée, des emails éventuellement choisis et des redirections éventuelles.

Aussitôt le CMS installé, le client se verra remettre un accès visiteur pour lui permettre de suivre la création du site et donner d'éventuelles nouvelles instructions ou modifications nécessaires. Attention, le client ne doit procéder à aucun changement lui même tant qu'il n'en est pas propriétaire, c'est à dire, tant que le site n'est pas considéré comme livré.

Le client devra fournir (sauf prestation spécialement demandée par le client de "rédaction : conception de contenu textuel"), l'intégralité du contenu - textes, photos, vidéos, devront être fournies par le client. Jérôme GEOFFROY pourra procéder à adaptations des textes fournis en vue d'une optimisation de la prise en compte du site par les moteurs de recherche. Le client pourra également fournir, s'il en possède des images au format .jpg ou .png tenant lieu de bannière ou d'images d'agrément du site, mais Jérôme GEOFFROY pourra, sur demande du client en créer lui même. Si cette option n'a pas été demandée et comptée dans le devis, les textes et photos seront insérées tels qu'ils seront fourni, il convient donc que le client apporte une attention particulière à la rédaction de ces texte en se renseignant sur internet ou sur le blog de CSI Dordogne pour fournir des titres et des textes le plus adaptés possibles au référencement. Si l'option n'a pas été choisie, Jérôme GEOFFROY ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un mauvais classement du site dans le référencement des moteurs de recherches et plus particulièrement de Google.

Aucun délais ne peut être annoncé d'avance. Jérôme GEOFFROY s'engage à réaliser dans un temps raisonnable la prestation à la seule condition que le client lui aie fourni tous les éléments nécessaires à la réalisation complète du travail.

Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu en aucun responsable de retards liés au fait que le client aura lui même tardé à fournir l'intégralité des contenus. De la même manière, Jérôme GEOFFROY ne pourra être tenu pour responsable de retards liés à des prestataires externes.

4-4 templates et modules

Les Templates permettent de gérer l'apparence du site internet et les modules (ou plugins) permettent de gérer les fonctionnalités. Ils sont parfois gratuits avec des fonctionnalités limitées et payant avec des fonctionnalités complètes. Jérôme GEOFFROY apporte son expertise et son conseil au client, mais le choix définitif des modules appartient au client, qui, s'il le désire, pour quelque motif que ce soit, pourra imposer le module de son choix.

NB :

  • Toutes les versions payantes sont à la charge du client.
  • Jérôme GEOFFROY devra informer le client dans le devis de l'obligation d'acheter un module payant si la connaissance du besoin est antérieur à l'établissement du devis.
  • Le si le besoin apparaît ultérieurement à l'établissement initiale du devis, Jérôme GEOFFROY devra informer le client, au minimum par mail, de la nécessité de l'achat.
    • Cependant, si le besoin résulte d'une mauvaise estimation des besoins du site de la part de Jérôme GEOFFROY alors que le client l'aura bien informé de tous ses besoins, alors l'achat du module sera de sa responsabilité d'apporter soit une solution alternative par le biais d'un autre module répondant aux besoins ou par l'achat du module en question. Jérôme GEOFFROY n'a aucune obligation d'acheter un module que le client exigerait s'il existe une possibilité gratuite de répondre aux besoins du site internet.
    • Si le besoin de l'achat d'un module ou d'un templates résulte d'une mauvaise information du client concernant ses besoins avant la signature du devis, ou si le client fait évoluer ses besoins après la signature du devis, l'achat du module sera entièrement à sa charge. Jérôme GEOFFROY pourra éventuellement, mais sans obligation et si la possibilité existe, proposer une solution non payante au client de manière à ne pas augmenter les frais de manière inappropriée.

NB bis : Jérôme GEOFFROY ne fait aucun bénéfice sur l'achat de modules ou de templates. Seuls, sont facturés, des frais d'installation, de personnalisation et de paramétrage. Le client, peut donc, s'il le préfère pour des question de TVA notamment, procéder lui même à l'achat de modules ou de templates. Dans ce cas, Jérôme GEOFFROY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'inadéquation entre le ou les modules et/ ou templates fournis par le client, ou de problème techniques d'installation ou de paramétrage sur le CMS choisi.

  • Les templates (modèles)

Jérôme GEOFFROY proposera un ou plusieurs templates au client. Jérôme GEOFFROY s'engage à personnaliser le template choisi par le client afin que le site représente au mieux ce que le client attend pour l'image de son entreprise, notamment en respectant les couleurs de l'entreprise et en insérant le logo et les éventuels slogan de l'entreprise. Jérôme GEOFFROY ne procédera qu'à la personnalisation d'un seul templates. Il appartient donc au client de bien réfléchir avant de choisir un templates. Tout changement d'avis ultérieur à la personnalisation d'un premier templates choisi par le client donnera lieu à une prestation complémentaire facturée au client au tarif indiqué sur le site internet du client à la rubrique tarifs.

  • Les plugins

En fonction des besoins exprimés par le client en relation avec les fonctionnalités qu'il souhaite voir apparaître dans son site, Jérôme GEOFFROY proposera une liste de plugins permettant de répondre aux attentes du client. La programmation de ces modules étant réalisée par des développeurs indépendants de Jérôme GEOFFROY, Jérôme GEOFFROY ne peut être tenu responsable des défauts liés à la programmation de ces modules.

Jérôme GEOFFROY s'engage à paramétrer les modules conformément à leur destination initiale au mieux des intérêts du client. Si le client souhaite que le module s'étoffe de fonctionnalités supplémentaires, il peut parfois être demandé au développeur initial d'apporter des spécifications particulières au(x) module(s) choisi, cependant, la prestation sera facturée par le prestataire et à la charge intégrale du client.

Le choix de la version payante est la responsabilité du client et donc à la charge du client.

4.5 le référencement

Jérôme GEOFFROY ne propose aucun service de référencement. Seul un service d'optimisation du site (code, textes, photos, linking interne, compression) est proposé.

Même en ayant souscrit au service d'optimisation, Jérôme GEOFFROY n'apporte aucune garantie de positionnement dans les moteurs de recherche.

NB : A moins de passer par des services de référencement payant comme GoogleAdwords, aucune personne au monde n'est capable de garantir à coup sûr une apparition dans les premiers résultats des moteurs de recherche, à moins de se trouver sur des "niches" (mots clés rares), et encore. Les critères de classement des sites par les moteurs de recherche changent en permanence et sont totalement différents d'un moteur à un autre. De plus la concurrence sera un élément déterminant pour le classement du site du client.


Article 5 - Achèvement - Livraison

Le site est achevé après que le client ai procédé lui même aux vérifications de toutes les fonctionnalité qu'il a commandé. Une fois son accord donné, le site est considéré comme livré et donc disponible et accessible aux visiteur.

A la livraison, le client se verra remettre - dans le dossier de son espace web, ou par fichier à télécharger - une copie intégrale du site tel qu'il est au moment de la livraison. Cette archive comprendra un dossier compressé avec tous les éléments script du site ainsi que la base de donnée. Ces éléments doivent lui permettre de procéder à une réinstallation du site à l'origine.

Lorsque la prestation est finalisée, le client doit obligatoirement adresser au minimum un mail, confirmant la bonne réception du site conforme à ses demandes initiales. Une fois cet accord signifié par le client, Jérôme GEOFFROY procède à l'émission de la facture finale.

Le client devra s'acquitter :

  • du montant de cette facture qui prendra en compte une déduction des acomptes versés par le client et une majoration éventuelle de tous les services ou prestations que le client aura expressément demandés en cours de réalisation.
  • de tous les éventuels frais supplémentaires qui résulteraient de la souscription de services ou des prestations externes à Jérôme Geoffroy rendus nécessaires à la réalisation du site selon les demandes du client.
  • des éventuels frais, liés à la création du site internet du client, dont Jérôme GEOFFROY aura du s'acquitter en lieu et place du client.

Tous les frais supplémentaires demandés ou intervenant ultérieurement à la signature du devis initial, et passé le délais de rétractation devront faire l'objet d'une information au client, au minimum par mail. Le client, peut, s'il le désire, demander expressément un devis préalablement à la mise en place des services ou prestations complémentaires. Toute demande de travaux de quelque nature que ce soit faite par le client après l'information par Jérôme GEOFFROY du montant de la prestation, engage le client à verser intégralement le montant renseigné.


Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue en espèces, par chèque ou par virement.

Le paiement par carte bancaire grâce à un système sécurisé peut-être mis en place exceptionnellement par le biais unique de PAYPAL, dans dans ce cas, puisque c'est une demande spécifique du client, ce dernier s'engage à s’acquitter des frais de transaction liés à l'utilisation du mode de paiement (voir tarifs Paypal).

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

6-1 Cas particulier des services supplémentaires :

Après la signature du devis initial, la mise en place de services ou de prestations complémentaires peuvent être nécessaires.

Les oublis ou services offerts par le prestataire pouvant donner lieux à d'éventuelles prestations non facturables, ne concernent que les prestations directes de Jérôme GEOFFROY. Les services souscrits auprès de tiers reste à la charge du client quoiqu'il arrive. En aucun Cas Jérôme GEOFFROY n'aura à assumer le paiement auprès de tiers, sauf si celui-ci le précise dans le devis initial.

1er cas : Prestations complémentaires rendues nécessaires à cause d'une évolution technique de la technologie d'internet : Cas de force majeur indépendante du prestataire.

Si des évolutions techniques d'internet ou du CMS / modules rendent impossible la réalisation de la prestation initialement demandée alors une prestation complémentaire devient indispensable à la mise en œuvre de la demande initiale et le client devra alors s'acquitter des frais supplémentaires liés aux achats éventuels auprès de tiers et de Jérôme GEOFFROY pour la mise en oeuvre.

2ème cas : Oubli de la part du prestataire ou mise en place d'un service/prestation à l'initiative du prestataire (service offert).
  • Si la prestation demandée par le client ne peut être réalisée sans la mise en place d'un service non mentionné dans le devis et dont le prestataire avait connaissance avant la signature du devis (oubli de la part du prestataire), aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé* au client sans avenant au devis, et le service devra alors être rendu par le prestataire sans pouvoir réclamer le paiement de la prestation en question*.
* Les prestations payantes à souscrire auprès de prestataires externes à Jérôme GEOFFROY restent dus au prestataires externes. Seuls les services de Jerôme GEOFFROY peuvent faire l'objet d'une non facturation au client.
  • S'il le désire, le prestataire - Jérôme GEOFFROY - pourra mettre en place des services ou des modules complémentaires gratuitement pour le client. Dans ce cas, toute prestation mise en place à l'initiative du prestataire et n'ayant pas été demandée expressément par le client ne pourra faire l'objet d'une facturation et donc d'une demande de paiement de la part du prestataire auprès du client. Il s'agira d'un cadeau.

En cas de litige ultérieur pour un autre motif, le prestataire pourra malgré tout faire valoir les services supplémentaires  offerts au client.

* si le service en question nécessite l'acquittement de frais auprès d'un tierce prestataire externe, le client devra malgrè tout s'acquitter du montant de la prestation auprès du prestataire en question.

exemple : l'installation initiale d'un templates gratuit, validé par le client et dont certaines fonctionnalités ne peuvent être débloquées que par l'achat de la version complète. Le client devra s'acquitter de l'achat du templates, mais son paramétrage par Jérôme GEOFFROY ne sera pas facturés en sus.

3ème cas : Demande du client d'un service complémentaire

Il peut arriver que le client demande la mise en place de services / prestations complémentaires après la signature du devis initial.

Dans ce cas :

  • Le prestataire devra, au minimum informer le client par mail de la nature précise de la prestation et de son tarif. En retour, la simple mention "bon pour accord", ou la demande de réalisation de la prestation vaudra acceptation pleine et entière du tarif et engagera le client à s'acquitter de l'intégralité du montant mentionné dans le mail.

OU

  • Sur demande express du client, la prestation complémentaire pourra faire l'objet de l'établissement d'un nouveau devis qui devra alors être retourné signé comme le devis initial.

Dans tous les cas le prestataire n'entamera aucune prestation complémentaire sans la demande par mail de la réalisation de la prestation ou le retour du devis signé dans le cas de l’établissement d'un nouveau devis complémentaire.

NB : le refus éventuel par le client du nouveau devis établi à sa demande ne remet en aucune façon la signature du devis initial.

6-2 Non paiement & conséquences :

En cas de non paiement total ou partiel, Jerome GEOFFROY suspendra la réalisation des travaux en cours et pourra rendre inaccessible tout ou partie du site internet dont le montant n'aura pas été acquitté. Seul le paiement intégral de toutes les sommes dues rendent le client propriétaire du site internet ou de la prestation.

Il en va de même pour les prestations complémentaires, demandées par la client ultérieurement à la signature du devis initial. Si par exemple, le client a demandé la création de pages supplémentaires, la mise en place d'un nouveau module, de traductions d'u site dans d'autres langues, le prestataire aura tout pouvoir de bloquer les parties du site et les rendre inaccessible ou inutilisables pour les visiteurs.

Le client assume les conséquence du non paiement de la facture.

En outre, si le rétablissement des services bloqués en attendant le règlement complet nécessite plus d'une demi heure de travail ou des frais auprès de tiers, le client devra alors s'acquitter de tous les montants inhérents au rétablissement des prestations réalisées.

Une fois que l’intégralité des sommes dues aura été réglées par le client, le prestataire devra rendre de nouveau accessible toutes les fonctions bloquées.

Le client n'a pas le droit de faire appel à un prestataire externe pour modifier tout ou partie du site internet tant qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité des sommes dues auprès de Jérôme GEOFFROY.

6-3 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du client sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jérôme GEOFFROY tant que l'intégralité des sommes dues ne sont pas régularisées. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Une fois les sommes réglées, le client devient propriétaire du site est droit y afférant, cependant, les graphismes réalisés dans le cadre des prestations de par Jérôme GEOFFROY restent soumis aux droits d'auteur et ne peuvent donc être reproduits ou modifiés, intégralement ou partiellement sans l'accord écris de Jérôme GEOFFROY. Celà inclus notamment les logos qui auraient été créés, retouchés, ou modifiés, les bannières et illustrations ainsi que toutes les photos prises par Jérôme GEOFFROY.

Le client reste propriétaire de pleine droit des photos qu'il aura fournis et prise lui même.


Article 7 - Rétractation

7-1 Rétractation à l'initiative du client

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis initial et le versement de 30% de l'acompte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Jérôme GEOFFROY procédera au remboursement des sommes versées, hors acompte, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7-1 Rétractation à l'initiative du prestataire

Dans les cas listés ci-après, Jérôme GEOFFROY peut refuser d'achever l’exécution du contrat et interrompre l'intégralité de ses services, même après le délais légal de rétraction, sans devoir rembourser la moindre somme au client (acomptes), qui devra en plus s'acquitter de l'intégralité des travaux déjà réalisés par Jérôme GEOFFROY (sauf si le montant total des travaux réalisés ne dépasse pas le montant de l'acompte qui reste, dans tous les cas, acquis au client :

Cas de rétractation légitime par Jérôme GEOFFROY ultérieures à la signature du devis :

  • Cas de force majeure - accident, décès, invalidité, catastrophe naturelles, attentats, etc.
  • Contenu illégal ou immoral (en France ou dans un autre pays).
  • Atteinte physique ou morale à autrui.
  • Non respect de ses engagements par le client.

Article 8 - Disponibilité

Les sites en construction sont visibles sous condition d'accès particulier. En fonction du CMS qu'il aura choisi (WordPress, Prestashop, etc.) le client pourra être amener, à chaque foi qu'il voudra voir le site, à fournir son adresse IP afin de pouvoir bénéficier d'un accès privilégié afin de suivre la construction du site en temps réel et pouvoir demander des modifications au fur et a mesure de l'avancée du travail.


Article 9 - Garantie

Tous les sites créés par Jérôme bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'annulation ou de remboursement doivent s'effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé Réception dans le délai de 30 jours de la livraison.

Une fois procédé à l'annulation du contrat, tous les éléments du site internet qui avait été construit seront effacé, aucune sauvegarde d'aucune sorte n'est autorisée, ni aucune utilisation ultérieures de quelqu'élements que ce soit que Jérôme GEOFFROY aurait pu avoir créé pour le site Internet.

Si le client souscrit ultérieurement la création d'un site auprès d'un autre prestataire, aucun éléments de quelques nature que ce soit (texte, photos, logo, images, etc) qui ait été créé par Jérôme GEOFFROY ne pourra être ré-utilisé. Le nouveau prestataire devra repartir de zéro et tout recréer lui même..

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilités

La responsabilité de Jérôme GEOFFROY s'exerce sur les éléments dont il a la charge de la création. Il ne peut donc être tenu responsable de prestations externes telles :

  • des défauts liés à la programmation des modules et templates.
  • des défauts liés à l'hébergeur
  • abandon du support des prestataires externes
  • apports d'éléments constitutifs du site internet expressément demandés par le client (exemple : installation d'un module spécifique)

Le client est intégralement responsable de tous les textes, images, photos, vidéos inclus dans le site. Jérôme GEOFFROY ne saurait donc être tenu responsable en aucun cas de la présence de textes contraires à la loi. Jérôme GEOFFROY n'est pas juriste, le client doit donc se renseigner de lui même auprès de professionnels compétents que les contenus qu'il compte proposer sur son site répond aux exigences législatives et réglementaires. Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenu responsable d'une infraction liée au contenu du site créé ni des dommages moraux ou physiques qu'il pourraient infliger à des tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Jérôme GEOFFROY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs,  Jérôme GEOFFROY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou de modifications apportée ultérieurement par le client ou un tiers.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement du(es) site(s) commandé(s), les risques de perte de données ou d'endommagement des sites vous sont transférés. Jérôme GEOFFROY ne pourra notamment être tenu responsable des pannes du site internet si une autre personne apporte des modifications sur le(s) site(s). Les fichier Log faisant foi. (Les fichiers log enregistrent tous les accès et les modification réalisées, ce qui permet de retracer toutes les modifications apportées, et par qui).

Enfin la responsabilité de Jérôme GEOFFROY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grandes Instances de Bergerac.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://creation-sites-internet-dordogne.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jérôme GEOFFROY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Jérôme GEOFFROY.


Article 13 - Données personnelles

Jérôme GEOFFROY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 14 - Archivage Preuve

La société Jérôme GEOFFROY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Jérôme GEOFFROY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.